Note d’information sur le traitement des données

conformément à l’art. 13 - 14 du RGDP 2016/679

et du décret de loi n° 101 du 10 août 2018

 


1. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel est effectué à des fins liées à l’établissement et au suivi de relations commerciales/contractuelles avec la société dont vous faites partie, et en particulier pour :

a.    le respect des obligations contractuelles ;

b.    le respect des obligations légales liées aux réglementations civiles, fiscales et comptables, ainsi qu’aux obligations découlant de la réglementation et des dispositions communautaires ;

c.     des finalités financières et de crédit, de contrôle et de protection des créances ;

d.    l’obtention d’informations précontractuelles, directement et/ou par l’intermédiaire d’agences désignées ;

e.    des fins commerciales et fonctionnelles de l’activité du rédacteur relative à des produits/services que vous achetez normalement ;

f.     toute activité promotionnelle liée aux biens/services proposés par le rédacteur et différente du point précédent.

Les données traitées seront celles qui concernent la société dont vous faites partie (raison sociale, adresse du siège social, adresse du siège opérationnel, n° TVA, n° d’identification fiscale, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique générique, etc.), mais également celles qui vous concernent personnellement (nom et prénom, n° de téléphone direct, n° de téléphone portable de l’entreprise, adresse électronique à votre nom, etc.). Cette note d’information est nécessaire pour le traitement des données.

2. MODALITÉS DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel en question peuvent être traitées au moyen de supports papier, outils informatiques et télématiques, en appliquant des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité de la personne concernée et à éviter tout accès indu à des tiers ou à du personnel non autorisé. Dans tous les cas, le traitement de vos données à caractère personnel sera effectué conformément à la loi, selon des principes de légalité et de correction, et de manière à protéger votre vie privée.

3. NATURE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des données est obligatoire pour toutes les exigences légales et contractuelles. Tout refus, partiel ou total, de fournir les données obligatoires rendra impossible l’établissement ou le développement de relations avec vous ; dans le cas de données facultatives, il n’y aura aucune conséquence négative, sauf l’impossibilité de gérer les informations appropriées dans les relations entre les parties.

4. COMMUNICATION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel relatives au traitement en question pourront être communiquées par le rédacteur, uniquement pour des raisons liées aux finalités susmentionnées, à :

Agents commerciaux, fournisseurs, clients, dépôts extérieurs et centres d’expédition, consultants, banques et établissements de crédit, administrations publiques, sociétés de recouvrement de crédit, sociétés d’information commerciales, sociétés d’affacturage, sociétés d’assurances, bureaux de professionnels (juridiques et commerciaux), société de traitement des données, sociétés d’audit.

5. DIFFUSION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel traitées, de quelque manière que ce soit, ne seront pas portées à la connaissance de personnes indéterminées.

6. TRANSFERT À L’ÉTRANGER

Les données à caractère personnel traitées ne seront pas transférées à l’étranger, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.

7. DROITS DE L’INTÉRESSÉ

Vous avez le droit de :

  • ·        introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 13-14 du RGPD 2016/679) ;
  • ·        connaître les données à caractère personnel traitées par le rédacteur, leur origine, leur finalité et leur méthode de traitement (art. 15 du RGDP 2016/679) ;
  • ·        soumettre une demande de rectification auprès du Responsable du traitement des données (art. 16 du RGDP 2016/679) ;
  • ·        soumettre une demande de suppression (droit à l’oubli) des données gérées par le Responsable du traitement des données (art. 17 du RGDP 2016/679) ;
  • ·        soumettre une demande de limitation du traitement (art. 18 du RGPD 2016/679) ;
  • ·        présenter une demande d’opposition dans les cas où le traitement est conforme à l’art. 21 du RGPD 2016/679.

8. DURÉE DU TRAITEMENT

Le traitement ne durera pas plus longtemps que nécessaire pour atteindre les buts pour lesquels les données ont été collectées.

Toutefois, si l’intéressé estime, pour quelque motif que ce soit, que le but du traitement est atteint, il doit en avertir par écrit le Responsable du traitement indiqué ci-dessous, lequel fera en sorte que les données soient immédiatement effacées.

9. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Responsable du traitement des données est F.LLI MENABÒ SRL, via 8 Marzo, 3 - 42025 Cavriago, RE.

10. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Délégué à la protection des données (DPD) n’a pas été identifié car le rédacteur ne traite pas de données entrant dans les catégories définies à l’art. 37 du Règlement européen 2016/679.

11. SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT

Pour avoir des informations sur le Sous-traitant des données, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des données : F.LLI MENABÒ SRL Via 8 Marzo, 3 - 42025 Cavriago, RE.